Article considérant 63

(63) Grâce à cette subvention, T-Systems pourrait en outre être en mesure de réclamer des redevances de transmission plus élevées aux radiodiffuseurs privés que dans des conditions de marché normales et éviter éventuellement de répercuter les coûts de l’accès à la DVB-T sur l’utilisateur final (frais d’abonnement), comme cela se passe par exemple aux Pays-Bas et en Suède. Il n’est toutefois pas possible d’établir dans quelle mesure les frais de transmission demandés actuellement pas T-Systems, non soumis à une régulation des prix, dépassent ce qui correspondrait aux prix du marché. Il n’est donc pas possible non plus de définir le prix que les radiodiffuseurs privés auraient été disposés à payer en l’absence de subvention et de déterminer ainsi s’il y a eu transfert de ressources de l’État.