Article considérant 64

(64) L’Allemagne fait valoir que la mesure en cause ne fausse pas la concurrence puisqu’elle ne garantit d’avantage sélectif ni aux radiodiffuseurs privés ni à l’opérateur réseau T-Systems, les licences ayant été obtenues au terme de procédures d’adjudication ouvertes et transparentes. En principe, chaque radiodiffuseur ou opérateur réseau aurait pu bénéficier de la subvention, de sorte que la mesure ne saurait, toujours selon l’Allemagne, être considérée comme sélective. En particulier dans le cas d’avantagés indirects, une mesure doit être sélective pour pouvoir être définie comme une aide.