Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(65) La Commission doute que les procédures d’adjudication aient été conçues de manière à réduire au minimum l’avantage économique produit par l’aide Mabb, voire à le supprimer complètement, et à éviter ainsi suffisamment toute distorsion de concurrence.

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