Article considérant 66

(66) Au niveau des radiodiffuseurs, la plupart des licences ont effectivement été accordées sans aucune procédure d’adjudication. Sur les quatorze emplacements de chaîne sur le réseau DVB-T réservés aux radiodiffuseurs privés et pour lesquels une aide de la Mabb était prévue, dix ont été attribués par la Mabb sans procédure d’adjudication. Le facteur déterminant qui a décidé du partage direct de ces emplacements de chaîne était le fait que chacun des radiodiffuseurs (Groupe RTL, ProSiebenSat.1, BBC World et FAB) était déjà présent sur le réseau analogique terrestre. Contrairement à ce qu’affirme l’Allemagne, il n’y a eu, dans le cas de ces radiodiffuseurs, aucune sorte de procédure d’adjudication qui aurait permis d’annuler éventuellement l’avantage sélectif que constituait la subvention garantie par la Mabb.