(70) Même si, durant la procédure d’adjudication, T-Systems avait remis une offre qui aurait pris en considération tous les avantages économiques directs et indirects qui en découlaient pour les soumissionnaires, cela n’aurait rien changé au fait que la mesure en cause présente des éléments caractéristiques d’une aide sectorielle, comme on l’expliquera aux paragraphes 74 à 83.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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