Article considérant 72

(72) L’octroi différencié de l’aide aux radiodiffuseurs privés fausse la concurrence puisque ceux-ci sont concurrents sur le même marché déterminant de la télévision en accès libre. La Commission a toujours été d’avis que la télévision payante constitue un marché distinct de la télévision en accès libre. La délimitation entre ces deux marchés se base sur la différence dans le type de relation commerciale entre les radiodiffuseurs et la source de revenus (tels les abonnés ou les clients publicitaires) ainsi que sur la différence dans le type de financement, puisque la télévision payante est financée en première ligne par les redevances d’abonnement, tandis que la télévision en accès libre est financée par l’État et/ou par les recettes publicitaires. Dans le cas présent, les bénéficiaires de l’aide de la Mabb sont concurrents notamment au niveau des recettes publicitaires ou commerciales, puisque qu’ils sont financés sur la base des relations commerciales qu’ils ont établies.