(74) La Commission est d’avis que la mesure en cause est sélective en ce que l’aide est garantie aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau DVB-T développé par T-Systems, tandis que les radiodiffuseurs qui, par exemple, utilisent d’autres voies de transmission, ne bénéficient d’aucun soutien. Comme la décision d’ouvrir la procédure l’a constaté, la mesure peut donc être considérée comme une «aide sectorielle».
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.