(75) Au niveau des radiodiffuseurs, les aides sectorielles peuvent aider les soumissionnaires à attirer plus de spectateurs et donc à accroître leur attractivité auprès des clients publicitaires, au détriment des autres médias. Dans les cas de fusion, la Commission a défini le marché de l’«achat d’espace» (media buying), qui couvre un large éventail de médias différents. L’«achat d’espace» est défini comme la planification et l’achat de temps et/ou d’espaces dans différents médias, y compris la télévision, la radio, les journaux, les revues, le secteur de l’affichage et l’internet. De ce point de vue, les aides sectorielles pour la diffusion de programmes télévisés par la voie DVB-T peuvent fausser la concurrence dans plusieurs autres secteurs de médias.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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