(76) Au niveau des opérateurs réseau, la mesure fausse la concurrence de deux manières. Premièrement, l’octroi de l’aide à l’opérateur du réseau DVB-T sur le marché de gros des radiodiffuseurs permet d’exiger des redevances de diffusion plus élevées que dans des conditions de marché normales. Deuxièmement, et ceci est plus significatif, la subvention sélective et le développement «artificiel» d’une technologie de diffusion entrant en concurrence sur le marché des utilisateurs finals porte préjudice au choix des téléspectateurs entre les différentes voies de transmission, notamment entre la DVB-T, la connexion au câble et la réception par satellite.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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