(77) Dans les cas de cartels et de fusions, l’on a jusqu’à présent décidé au cas par cas de la présence ou non du caractère interchangeable des différentes voies de transmission sur le marché des utilisateurs finals. Ces derniers temps, la tendance est toutefois à définir un marché unique des services de diffusion, quelle que soit la plate-forme de diffusion utilisée. Cela se reflète entre autres dans l’apparition de la DVB-T, qui a permis l’accroissement de la capacité de la plate-forme terrestre, ainsi que dans la baisse des prix des appareils de réception et des antennes paraboliques ou des décodeurs, ce qui a réduit l’effet déblocage.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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