(84) La Commission est d’avis que la mesure en cause entrave le commerce entre les États membres. Des radiodiffuseurs privés tels que le Groupe RTL et ProSiebenSat.1 agissent à l’échelon international sur les marchés de la publicité télévisée et des droits cinématographiques, sur lesquels ils sont en concurrence avec d’autres radiodiffuseurs et sociétés de télécommunications. Les opérateurs du réseau terrestre comme T-Systems, filiale de Deutsche Telekom, sont en concurrence avec des câblodistributeurs et de groupes de télécommunications tels qu’UPC (Liberty Media), avec des opérateurs satellite tels que SES Astra, NSAB et Eutelsat, ainsi qu’avec d’autres opérateurs qui offrent des services d’infrastructures aux émetteurs. Ces mêmes fournisseurs de services actifs au niveau international sont en concurrence sur le marché de la transmission au consommateur final, pour attirer de nouveaux téléspectateurs.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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