Article considérant 87

(87) La Commission reconnaît que le passage au numérique aurait peut-être été ralenti s’il avait été entièrement soumis aux lois du marché. Elle n’a donc pas de réserve de principe vis-à-vis des interventions publiques dans ce domaine. Les pouvoirs publics ont diverses possibilités de faciliter et de promouvoir le passage au numérique, au travers de réglementations, de subventions ou de campagnes d’information. Dans son récent plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission explique son approche générale des aides d’État destinées à soutenir une croissance durable, la compétitivité et la cohésion sociale. Elle souligne que les États membres peuvent octroyer des aides d’État afin de combler une déficience spécifique du marché ou pour assurer la cohésion sociale ou régionale. Pour ce faire, ils doivent toutefois démontrer que les aides sont le moyen approprié pour résoudre ces problèmes, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles n’entravent la concurrence plus que de raison.