Article considérant 90

(90) L’existence d’une aide d’État dans le cas à l’examen ne saurait être remise en question par application des critères de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark. Aucun des quatre critères (définition et respect des obligations du service public, définition préalable des paramètres de calcul de la compensation, absence de compensation excessive et choix d’un fournisseur de services performant) n’est rempli. Le gouvernement allemand a toutefois fait valoir la compatibilité de l’aide avec l’article 87, paragraphe 3, points c) et d), et avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.