(91) Dans son avis sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne allègue que la mesure en question est compatible avec le traité CE puisqu’elle sert l’intérêt communautaire, comme il ressort particulièrement du plan d’action eEurope 2005 et des communications relatives au passage au numérique.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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