(92) La Commission fait remarquer que les rapports cités par l’Allemagne entendent aborder la numérisation de la radiodiffusion dans son ensemble et qu’ils ne justifient en aucun cas une subvention pour le passage au numérique de la seule voie terrestre et non des autres voies de transmission. Le simple fait que la subvention soutient l’introduction d’une nouvelle technologique ne suffit pas à la qualifier de projet d’intérêt communautaire.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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