(93) De l’avis de l’Allemagne, l’aide soutient en outre le développement d’une branche économique déterminée, à savoir le secteur de la radiodiffusion, qui profite du passage au numérique des voies de transmission. L’activité économique soutenue par l’aide peut être décrite plus précisément comme la «transmission numérique des signaux télévisuels terrestres».
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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