Version d'origine : acte du 18/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
RattachementDécision (CELEX 32006D0515)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0515)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0515)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'adhésion, au nom de la Communauté, auprès du directeur général de l'UNESCO, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention de l'UNESCO.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence figurant à l'annexe 1b) de la présente décision, conformément à l'article 27, paragraphe 3, point c), de la Convention de l'UNESCO.
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à émettre la déclaration unilatérale figurant à l'annexe 2 de la présente décision au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion.
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