Version d'origine : acte du 18/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
IntituléRelations avec les autres instruments: soutien mutuel, complémentarité et non-subordination
RattachementV.RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
Décision (CELEX 32006D0515)
V.RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0515)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32006D0515)EUR-Lex →
1. Les Parties reconnaissent qu'elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,
a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties; et
b) lorsqu'elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu'elles souscrivent à d'autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d'autres traités auxquels elles sont parties.
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