Version d'origine : acte du 18/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
IntituléRatification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres
RattachementVII.DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32006D0515)
VII.DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0515)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32006D0515)EUR-Lex →
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
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