Version d'origine : acte du 18/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
IntituléRègle générale concernant les droits et obligations
RattachementIV.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Décision (CELEX 32006D0515)
IV.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0515)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0515)EUR-Lex →
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l'homme, leur droit souverain de formuler et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention.
2. Lorsqu'une Partie met en oeuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
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