Version d'origine : acte du 18/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
IntituléPartage de l'information et transparence
RattachementIV.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Décision (CELEX 32006D0515)
IV.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0515)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0515)EUR-Lex →
Les Parties:
a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l'UNESCO, l'information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international;
b) désignent un point de contact chargé du partage de l'information relative à la présente Convention;
c) partagent et échangent l'information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
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