(5) Tant la Communauté que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la Convention de l'UNESCO. Il est donc souhaitable que la Communauté et les États membres deviennent parties contractantes afin de remplir ensemble les obligations fixées par la Convention de l'UNESCO et d'exercer ensemble les droits que ladite convention leur confère dans les situations de compétence mixtes, de manière cohérente,
Décision (CELEX 32006D0515) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0515)
RattachementDécision (CELEX 32006D0515)
Versionacte d'origine du 18/05/2006 (CELEX 32006D0515)
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