Version d'origine : acte du 27/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0516)
RattachementDécision (CELEX 32006D0516)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0516)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0516)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche conformément à l'article 27 du protocole sur la protection des sols, l'article 21 du protocole sur l'énergie et l'article 28 du protocole sur le tourisme de la convention alpine.
En même temps, la(les) personne(s) habilitée(s) dépose(nt) les déclarations relatives aux protocoles.
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