(13) La Communauté européenne et ses États membres, la Suisse, le Liechtenstein et Monaco, sont parties à la Convention Cadre des Nations unies sur le Changement Climatique (CCNUCC) et au protocole de Kyoto. La CCNUCC et le protocole de Kyoto exigent que les Parties contractantes formulent, mettent en œuvre, publient et mettent à jour régulièrement des programmes nationaux et régionaux contenant des mesures visant à atténuer le changement climatique en s'attaquant aux émissions anthropogéniques par les sources et organisant l'élimination au moyen de puits de tous les gaz à effet de serre que le protocole de Montréal ne contrôle pas.
Décision (CELEX 32006D0516) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0516)
RattachementDécision (CELEX 32006D0516)
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006D0516)
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