Version d'origine : acte du 29/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0529)
RattachementDécision (CELEX 32006D0529)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0529)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0529)EUR-Lex →
Dispositions générales
1. Aux fins du présent accord, sauf indication contraire imposée par le contexte, les définitions applicables figurent à l’annexe IV.
2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.
3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs aériens de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs aériens désignés par cet État membre.
Aller plus loin
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