Version d'origine : acte du 29/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0529)
RattachementDécision (CELEX 32006D0529)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0529)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32006D0529)EUR-Lex →
Enregistrement
Le présent accord et ses modifications sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Hecho en Kiev, el uno de diciembre de dos mil cinco.
V Kyjevě dne prvního prosince dva tisíce pět.
Udfærdiget i Kiev den første december to tusind og fem.
Geschehen zu Kiew am ersten Dezember zweitausendundfünf.
Kahe tuhande viienda aasta detsembrikuu esimesel päeval Kiievis.
Κίεβο, μiα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες πέντε.
Done at Kiev, on the first day of December, in the year two thousand and five.
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