Version d'origine : acte du 29/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0529)
RattachementDécision (CELEX 32006D0529)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0529)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0529)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport
1. Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).
2. Les tarifs à pratiquer par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par l’Ukraine dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.
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