Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants.
(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'Ukraine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de ladite décision du Conseil.
(3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté, le 1er décembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 28 novembre 2005.
(4) Il convient d'approuver ledit accord,
1. L'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord.