(3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0535) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0535)
RattachementDécision (CELEX 32006D0535)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32006D0535)
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