Décision (CELEX 32006D0539) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0539)
RattachementDécision (CELEX 32006D0539)
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006D0539)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0539)EUR-Lex →

(3) | La Communauté a signé et ratifié le 19 décembre 2003 l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2). |

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