(9) | La convention d’Antigua a pour objet de renforcer la CITT et de la pérenniser. Elle est destinée à remplacer la convention de 1949 dès son entrée en vigueur pour toutes les parties à cette convention. Conformément à l’esprit de la décision 1999/405/CE du Conseil du 10 juin 1999 autorisant le Royaume d’Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) (4), il y a donc lieu que l’Espagne dénonce la convention de 1949 une fois que la convention d’Antigua sera entrée en vigueur, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0539) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0539)
RattachementDécision (CELEX 32006D0539)
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006D0539)
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