Décision (CELEX 32006D0541) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0541)
RattachementDécision (CELEX 32006D0541)
Versionacte d'origine du 20/07/2006 (CELEX 32006D0541)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0541)EUR-Lex →

(7) En vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1292/96, le comité de l’aide alimentaire et de la sécurité alimentaire est informé de la présente mesure,

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