Décision (CELEX 32006D0547) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0547)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0547)EUR-Lex →

La Commission décide de procéder à l'enquête prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 afin de déterminer si les obligations de service public imposées sur les liaisons entre les aéroports de la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens, et publiées à la demande de la République italienne au Journal officiel de l'Union européenne (C 72 du 24.3.2006 et C 93 du 21.4.2006), doivent continuer de s'appliquer à ces liaisons.

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