(1) Les 27 janvier et 28 février 2006, la République italienne a transmis à la Commission les décrets no 35 et 36 du ministère des Infrastructures et des Transports du 29 décembre 2005 (publiés à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006) imposant des obligations de service public (OSP) sur 16 liaisons entre la Sardaigne et les principaux aéroports nationaux, et lui a demandé de les publier au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92.
Décision (CELEX 32006D0547) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.