Décision (CELEX 32006D0547) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0547)EUR-Lex →

(10) Les règles relatives aux obligations de service public sont fixées par le règlement (CEE) no 2408/92, qui définit les conditions d'application du principe de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.

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