(16) En vertu de l'article 4, paragraphe 3, la Commission peut décider, après enquête menée sur la demande d'un État membre ou sur sa propre initiative, si l'obligation de service public publiée doit continuer de s'appliquer. La Commission est tenue de communiquer sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir le Conseil qui, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente.
Décision (CELEX 32006D0547) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
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