Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0547)EUR-Lex →
(17) L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement énumère un certain nombre de critères cumulatifs en matière d'obligations de service public:
— éligibilité de la liaison: il doit s'agir d'une liaison à destination d'un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située le territoire de l'État membre concerné ou d'une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur ledit territoire;
— reconnaissance du caractère vital de la liaison pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport desservi;
— respect du principe d'adéquation, apprécié en fonction de l'existence d'autres moyens de transport ou d'autres liaisons.
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