(26) À la lumière de ce qui précède, et en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement, la Commission peut procéder à une enquête pour déterminer si l'imposition d'obligations de service public restreint indûment le développement d'une ou plusieurs liaisons, et décider si ces obligations doivent être maintenues sur les liaisons en question.
Décision (CELEX 32006D0547) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.