(9) Dans une communication à la Commission datée du 22 mars 2005, les autorités italiennes ont indiqué que les OSP figurant dans l'avis du 7 octobre 2000 étaient appliquées «sur une base volontaire». C'était la première fois que les autorités italiennes informaient la Commission que ces obligations continuaient de s'appliquer.
Décision (CELEX 32006D0547) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0547)
RattachementDécision (CELEX 32006D0547)
Versionacte d'origine du 01/08/2006 (CELEX 32006D0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.