(1) À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres, certaines dispositions de ladite décision devraient être modifiées afin de tenir compte de la pratique en vigueur pour ce qui est de l'utilisation par les États membres des officiers de liaison Europol détachés aux fins de la transmission d'informations conformément à la convention Europol.
Décision 2006/560/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2006/560/JAI
RattachementDécision 2006/560/JAI
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0560)
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