Version d'origine : acte du 23/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0566)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →
Le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» n’est pas compatible avec le marché commun dans la mesure où la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin est concernée.
Le régime précité ne peut par conséquent pas être exécuté.
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