Décision (CELEX 32006D0566) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →

(1) Par sa lettre du 16 janvier 2004, enregistrée le 19 janvier, l’Allemagne a notifié à la Commission son régime d’aide relatif à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder».

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