(11) L’Allemagne invoque le fait que la fragilité financière de nombreuses sociétés et coopératives immobilières des nouveaux Länder et de la région de Berlin, due au manque à gagner occasionné par la forte proportion de logements inoccupés et par le relatif morcellement du marché, risque d’hypothéquer le programme de démolition que le gouvernement allemand et les Länder estiment nécessaire, car lesdites sociétés et coopératives ne seront pas en mesure de supporter leur part dans les frais de démolition.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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