(12) L’Allemagne souligne le fait que la suppression de l’excédent de logements ne peut suffire à elle seule à rééquilibrer l’offre et la demande, mais qu’elle doit aller de pair avec une offre de logements qui corresponde aux critères de qualité demandés par le marché. Les sociétés et coopératives immobilières des nouveaux Länder et de la région de Berlin devraient donc effectuer des investissements considérables pour adapter leur offre de logements à ces critères. L’Allemagne estime que, pour qu’elles puissent réaliser ces investissements, ces sociétés et coopératives devraient avoir l’occasion de fusionner afin d’exploiter les effets de synergie engendrés par ces fusions.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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