(13) L’Allemagne affirme qu’il est démontré que l’impôt sur les mutations foncières fait obstacle aux fusions et aux acquisitions entre sociétés et coopératives immobilières. L’exonération temporaire de cet impôt donnerait à ces entreprises l’occasion de fusionner. Elles disposeraient ainsi d’une plus large assise financière qui améliorerait leur capacité à supporter le coût des démolitions nécessaires et aussi à effectuer les investissements indispensables pour pouvoir proposer des logements modernes.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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