(14) L’impôt sur les mutations foncières est prélevé sur les transferts de biens immeubles qui impliquent un changement de propriétaire. Il est exigible lorsqu’un bien change de propriétaire à la suite d’une vente ou d’un autre acte juridique. L’assiette de cet impôt, fixé à un taux de 3,5 %, équivaut à la valeur unitaire du bien en question.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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