(17) Les bénéficiaires du régime d’aide sont les sociétés et coopératives immobilières qui acquièrent des biens immobiliers dans la région de Berlin via des fusions et des acquisitions. Aux fins de la présente décision, les «sociétés et coopératives immobilières» se définissent comme des entreprises dont l’activité principale consiste dans la gestion, la construction, la vente et la location de logements. Les entreprises en difficulté sont exclues du régime d’aide.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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