(18) Jusqu’à présent, trois fusions entre sociétés immobilières sont prévues dans la région de Berlin. Les fusions réalisées dans cette région entre 1995 et 1998 ont été soumises à des impôts sur les mutations foncières qui ont rapporté les montants suivants: 3,1 millions EUR lors d’une fusion portant sur 19 immeubles, 1,4 million EUR lors d’une fusion portant sur 39 immeubles et 6,7 millions EUR lors d’une fusion portant sur 491 immeubles.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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