Décision (CELEX 32006D0566) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →

(19) Le régime d’aide est limité à l’ensemble des fusions et acquisitions entre sociétés et coopératives immobilières réalisées entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2006.

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