Article considérant 21

(21) Dans sa décision 2002/581/CE relative aux mesures fiscales mises en œuvre par la République italienne en faveur des banques et des fondations bancaires, la Commission a affirmé que les exonérations fiscales en faveur de la restructuration de secteurs économiques en difficulté et qui consistent à favoriser les fusions et les acquisitions doivent être considérées comme des aides destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises et qu’elles constituent donc des aides au fonctionnement. Cette question resterait cependant ouverte dans la présente décision d’ouvrir la procédure, car la Commission prend en considération les arguments présentés par l’Allemagne, qui exposent que le régime d’aide en question pourrait également être évalué d’une autre manière.